La Suisse est une « démocratie pleine » depuis 50 ans. Le 7 février 1971 en effet, 65,7 % des citoyens masculins et la majorité des cantons acceptent d’octroyer aux femmes les droits politiques au niveau fédéral. En cette année de célébration du cinquentenaire des droits politiques de femmes, il n’existe meilleure illustration de la démocratie directe suisse. La votation de 1971 permet en effet de poser une base, souvent méconnue : dans le régime suisse, la constitution occupe une place prépondérante dans la vie politique, en sus de sa fonction matérielle dans l’ordre juridique[1].

Contrairement à d’autres régimes, les constitutions en Suisse (au niveau fédéral tant qu’au niveau cantonal) contiennent des droits et des tâches de l’État. Elles constituent un socle politique.

Toute modification de la constitution, quelle que soit la partie concernée, nécessite une double majorité du peuple et des cantons (article 194, alinéa 1 in fine, constitution fédérale). Il en fut ainsi en 1971 : l’arrêté fédéral visant à une révision partielle de la constitution a été soumis au peuple et aux cantons qui l’ont adopté.

La proposition de modification dans cette configuration, à l’initiative donc du gouvernement ou dont l’origine peut remonter à une proposition parlementaire, est l’unique scénario dans lequel un vote populaire est déclenché par « en haut », à l’image de l’utilisation du référendum dans d’autres pays.

Bien plus représentatif de la démocratie directe est l’initiative populaire. Sous sa forme la plus usitée, 100’000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander une révision partielle de la constitution (article 139 et suivants, constitution fédérale).

L’initiative populaire est l’instrument qui peut être actionné par les citoyennes et citoyens pour modifier la constitution. Les sujets ne connaissent de limites et il peut en aller de l’interdiction de l’énergie nucléaire, réglementer plus fermement la possession d’armes à feu, abolir l’armée suisse ou interdire l’achat d’avions militaires, un revenu universel de base ou encore la dignité des animaux, les aliments équitables et écologiques, une économie verte. Les initiatives visant à restreindre l’accès des personnes de nationalité étrangère en Suisse ont aussi fait foison, ainsi que celles visant des minorités, telle que par l’interdiction de la construction de minarets.

La modification de la constitution n’est pas l’outil unique que les citoyennes et citoyens peuvent utiliser pour influer sur la vie politique fédérale. Cette force de proposition connaît son corollaire dans la capacité de s’opposer aux lois votées par le parlement.

Ainsi, 50’000 citoyennes et citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons peuvent demander dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte que celui-ci soit soumis au vote du peuple (article 141, constitution fédérale).

On pense que ce référendum facultatif est un outil imaginé pour protéger les minorités. Introduit en 1874, il vise surtout à « contrebalancer l’attribution à la Confédération de nouvelles compétences »[2]. La droite et l’extrême droite en feront usage jusqu’au début du XXème siècle. Le Parti socialiste en fait largement usage jusqu’à son accession en 1942 au gouvernement.

En politique suisse, où à ce jour tous les partis représentés au parlement fédéral, à l’exception notable des VERT-E-S suisses et du petit parti Vert libéral surtout présent en Suisse alémanique, le référendum demeure surtout un outil de pression de forces non-parlementaires sur le gouvernement.

Si pour un parti politique suisse, l’élection n’est qu’un des rendez-vous, ayant quatre fois par année une ou plusieurs votations à gagner, par exemple en juin 2021 avec deux initiatives visant les interdictions de pesticides et un référendum sur la loi sur le CO2, ce n’est pas le seul élément qui distingue la vie politique suisse de celle de ses voisins européens.

Nous avons 27 constitutions, pour chacune des cantons et la Confédération, nous n’avons pas de présidence à l’autrichienne ou la française, connaissons les Länder à l’Allemande mais avec la démocratie directe, notre démocratie de représentation fonctionne sur un principe de milice[3].

Dans ce contexte, une comparaison avec les États de l’Union européenne – ou l’Union elle-même – est toujours délicate. Au Général de Gaulle en 1949 au Chancelier Wolfgang Schüssel en 2006, en passant par la Convention pour l’avenir de l’Europe en 2003 et par de multiples résolutions au Parlement européen, l’idée d’un référendum européen est régulièrement évoquée et tout aussi régulièrement rejetée.[4] Si l’on peut imaginer des moyens pour éviter les « pièges » qu’ont été pour l’Union européenne les référendums des 29 mai et 1er juin 2005 sur le traité constitutionnel,[5] la question qui reste ouverte de cette contribution est si un lien pourrait être établi entre la création d’une citoyenneté suisse grâce à l’instrument de démocratie directe et le renforcement de la citoyenneté européenne.

Une autre distinction fondamentale qui est une menace sur la crédibilité du système politique suisse demeure le manque de réglementation et de transparence de l’argent en politique. Avec autant de campagnes de votation et en l’absence d’un financement étatique de la vie publique, les disparités se creusent entre les campagnes bénéficiaires aux milieux économiques et financiers et celles lancées en vue de la protection du bien commun, typiquement sur des enjeux écologiques. La Suisse est ainsi régulièrement critiquée par le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe. Une initiative sur la transparence du financement politique sera soumise au peuple et aux cantons prochainement. Demeure la question de la durabilité et la crédibilité d’un système financièrement opaque.


[1] Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume 1, Berne, Staempfli Éditions SA, 2000, pages 455 et suivantes.

[2] Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier, ibid., page 253.

[3] Markus Freitag, Pirmin Bundi, Martina Flick Witzig, Milizarbeit in der Schweiz. Zahlen und Fakten zum politischen Leben in der Gemeinde, Zurich, NZZ Libro, 2019.

[4] Simon Hug, Voices of Europe: citizens, Referendums and European Integration, Lanham, Rowman & Littlefield, 2002.

[5] Andreas Aurer, « La démocratie directe comme piège et comme chance pour l’Union européenne », in Andreas Aurer, Alexandre Flückiger, Michel Hottelier, Les droits de l’homme et la constitution. Études en l’honneur du professeur Giorgio Malinverni, Genève, Schulthess Médias Juridiques SA, 2007, pages 57 et suivantes.

Democracy Ever After? Perspectives on Power and Representation
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Between the progressive movements fighting for rights and freedoms and the exclusionary politics of the far right, this edition examines the struggle over democracy and representation in Europe today.

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